DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AUPRÈS DE LA FNBP
Depuis novembre 2017, la Fédération Nationale des Banques Populaires propose, dans le cadre de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, un service de médiation dédié à la clientèle de particuliers des Banques qui ont souhaité y adhérer, à savoir :
- Banque du Bâtiment et des Travaux Publics
- Banque Dupuy de Parseval
- Banque Marze
- Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
- Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
- Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
- Banque Populaire Grand Ouest
- Banque Populaire du Nord
- Banque Populaire Occitane
- Banque Populaire Rives de Paris
- Banque Populaire du Sud
- Banque Populaire Val de France
- Banque de Savoie
- BRED Banque Populaire
- CASDEN
- Crédit Coopératif
- Crédit Maritime Méditerranée
Il est destiné à proposer une solution amiable aux litiges pouvant survenir dans les relations commerciales de l’une de ces Banques à l’un de ses clients. Ce service est gratuit pour les clients.
Les fonctions de médiateur sont assurées actuellement par Inès Sen, référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
LE CADRE DANS LEQUEL INTERVIENT LA MÉDIATEURE DE LA CONSOMMATION AUPRÈS DE LA FNBP
Le dispositif prévoit une charte qui précise les principes de la démarche, le champ d’application, le processus applicable ainsi que le statut du médiateur de la consommation et les moyens dont il dispose : la « charte de la médiation bancaire ».
La charte de médiation est disponible sur ce site.
Elle s’impose aux Banques adhérentes du service de médiation auprès de la FNBP et à la médiateure de la consommation. Le client consommateur qui veut saisir la médiateure de la consommation doit en prendre connaissance.
A SAVOIR
Le processus de médiation de la consommation s’effectue en français.
PRINCIPES ET AVANTAGES DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Une solution du litige amiable, impartiale, proposée en droit et en équité.
Le processus est :
- Gratuit pour le client consommateur;
- Confidentiel vis-à-vis des tiers;
- Rapide avec un délai moyen de 2 à 3 mois maximum sauf cas particulier;
- Ouvert au client ou à son représentant : le client consommateur peut se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers à ses frais à tous les stades de la médiation, il peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais seront à sa charge. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire;
- Non contraignant : le client consommateur ou la banque peut l’arrêter à tout moment. Les parties sont libres de suivre ou pas la solution proposée.