PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU MÉDIATEUR
En tant que médiateur auprès de la FNBP je traite les litiges des clients personnes physiques (particuliers) n’agissant pas pour des besoins professionnels, portant sur les produits et services distribués par les Banques adhérentes du service de médiation auprès de la FNBP en matière :
- d’opérations de banque,
- de gestion de compte de dépôt,
- d’opérations de crédit,
- de services de paiement,
- de produits d’épargne,
- et à l’exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
Cas particuliers :
- quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétente dès lors que la responsabilité de l’une des Banques adhérentes du service de médiation auprès de la FNBP est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
- je reste compétente pour examiner les requêtes présentées par le bénéficiaire d’une procédure de surendettement à l’exception des demandes portant sur les mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement,
- je suis également compétente pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par les Banques adhérentes du service de médiation auprès de la FNBP (ex : assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement).
LES LITIGES EXCLUS DE MON PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
- la commercialisation des produits financiers et les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers < Le site du médiateur de l’AMF
- les contrats d’assurance commercialisés pour le compte d’une compagnie d’assurances < Le site du médiateur de l’assurance
- Les services non bancaires et non financiers (tels que les services à la personne)
ET POUR LES PROFESSIONNELS, ENTREPRENEURS…
...d’autres solutions de médiation existent...
À SAVOIR
Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :
- si vous ne justifiez pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige par une réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
- si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
- si votre demande n’est pas formulée en français,
- si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.