DISPOSITIF DE MÉDIATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS AUPRÈS DE LA FNBP
Depuis novembre 2017, la Fédération Nationale des Banques Populaires propose, dans le cadre de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, un service de médiation dédié à la clientèle de particuliers des Banques qui ont souhaité y adhérer. Ce service est désormais ouvert aux entrepreneurs individuels. Les Banques adhérentes sont :
- Banque du Bâtiment et des Travaux Publics
- Banque Dupuy de Parseval
- Banque Marze
- Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
- Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
- Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
- Banque Populaire Grand Ouest
- Banque Populaire du Nord
- Banque Populaire Occitane
- Banque Populaire Rives de Paris
- Banque Populaire du Sud
- Banque Populaire Val de France
- Banque de Savoie
- BRED Banque Populaire
- CASDEN
- Crédit Coopératif
- Crédit Maritime Méditerranée
Il est destiné à proposer une solution amiable aux litiges pouvant survenir dans les relations commerciales de l’une de ces Banques à l’un de ses clients. Ce service est gratuit pour les clients.
Les fonctions de médiateur sont assurées actuellement par Inès Sen.
LE CADRE DANS LEQUEL INTERVIENT LE MÉDIATEUR DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS AUPRÈS DE LA FNBP
Le dispositif prévoit une charte qui précise les principes de la démarche, le champ d’application, le processus applicable ainsi que le statut du médiateur des entrepreneurs individuels et les moyens dont il dispose : la « charte de la médiation bancaire ».
La charte de médiation est disponible sur ce site.
Elle s’impose aux Banques adhérentes du service de médiation auprès de la FNBP et au médiateur. Le client qui veut saisir le médiateur des entrepreneurs individuels doit en prendre connaissance.
A SAVOIR
Le processus de médiation s’effectue en français.
PRINCIPES ET AVANTAGES DE LA MÉDIATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
Une solution du litige amiable, impartiale, proposée en droit et en équité.
Le processus est :
- Gratuit pour le client ;
- Confidentiel vis-à-vis des tiers ;
- Rapide avec un délai moyen de 2 à 3 mois maximum sauf cas particulier ;
- Ouvert au client ou à son représentant : le client peut se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers à ses frais à tous les stades de la médiation, il peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais seront à sa charge. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire ;
- Non contraignant : le client ou la banque peut l’arrêter à tout moment. Les parties sont libres de suivre ou pas la solution proposée.