Statut et mission du médiateur
J’ai été désignée le en tant que médiateur des entrepreneurs individuels auprès de la FNBP .La durée de mon mandat est de 3 ans.
Je suis indépendante :
- je n’ai aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la FNBP,
- je dispose d’un budget qui m’est propre et des moyens distincts et suffisants pour remplir ma mission,
- je ne reçois aucune instruction dans le traitement des dossiers dont je suis saisie.
A l’issue de mon mandat il m'est interdit de travailler pour la FNBP pendant une durée minimale de trois ans.
J’accomplis ma mission avec impartialité, diligence et toute ma compétence. Le cas échéant, je vous informerai de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter mon indépendance, mon impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de votre droit de vous opposer à la poursuite de ma mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il sera mis fin à ma mission.Je rends compte de ma mission :
- dans un rapport d’activité annuel et public,
Déposer un dossier
Vous allez accéder à un formulaire qui vous permettra d’adresser votre demande au médiateur. Rassemblez toutes les informations et documents dont vous disposez.