Qu'est-ce que la médiation des entrepreneurs individuels ?
La médiation des entrepreneurs individuels permet à chaque client « personne physique », agissant pour des besoins professionnels, de recourir gratuitement à un médiateur, en cas de litige avec un professionnel. Après étude du dossier, le médiateur pourra proposer aux deux parties une solution de règlement amiable.Tenu à la confidentialité et au respect du secret professionnel, le médiateur des entrepreneurs individuels est choisi en fonction de sa compétence et de son impartialité. Ainsi, la recherche d'une solution amiable est facilitée.
Quand il est saisi d’un litige, si le dossier est recevable, le médiateur l’étudie en fonction des points de vue de chacun (le client et la banque), et, à défaut d’accord entre les parties, rend par écrit sa proposition qu’il soumet à l’accord des deux parties. La proposition émise par le médiateur est confidentielle. Elle ne peut être ni produite, ni évoquée à l’occasion de toute autre procédure sans l’accord des parties (la banque et le client).
Jusqu’à réception de la proposition, la saisine du médiateur entraîne la suspension de toute action en justice à l’exception des actions intentées à titre conservatoire.
Si le désaccord persiste à l’issue de la médiation, le client, comme la banque, restent libres d'engager une action en justice.
Le cadre de la médiation dans les banques
La médiation bancaire existe depuis plus de 10 ans pour les clients particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels. Elle est désormais ouverte aux entrepreneurs individuels, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, conformément à l’engagement pris par les banques le 20 juillet 2021.
L’engagement de la profession bancaire
- En juillet 2021, la Fédération Bancaire Française (FBF) a présenté à l’Observatoire du financement aux entreprises (OFE) ses conclusions et le Comité exécutif de la FBF a décidé d'inviter les adhérents à mettre en place cette médiation bancaire pour leurs clients professionnels, à compter de juillet 2022
- Communiqué de presse de la FBF du 20 juillet 2021
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