PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU MÉDIATEUR
En tant que médiateur des entrepreneurs individuels auprès de la FNBP je traite les litiges des clients entrepreneurs individuels (personnes physiques agissant pour des besoins professionnels), portant sur les produits et services distribués par les Banques adhérentes du service de médiation auprès de la FNBP en matière :
- d’opérations de banque,
- de gestion de compte de dépôt,
- d’opérations de crédit (à l’exclusion de tout litige relevant de la compétence du médiateur du crédit),
- de services de paiement,
- et à l’exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
Cas particuliers :
- quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétente dès lors que la responsabilité de l’une des Banques adhérentes du service de médiation auprès de la FNBP est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
- je suis également compétente pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par les Banques adhérentes du service de médiation auprès de la FNBP.
LES LITIGES EXCLUS DE MON PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
- les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers < Le site du médiateur de l’AMF
- les litiges sur un contrat d’assurance relevant d’un autre domaine que leur commercialisation < Le site du médiateur de l’assurance
ET POUR LES LES PERSONNES MORALES (SOCIÉTÉS)…
...d’autres solutions de médiation existent...
À SAVOIR
Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :
- si vous n’avez pas sollicité au préalable votre Banque par une réclamation écrite,
- si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
- si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
- si votre demande n’est pas formulée en français,
- si votre demande est manifestement infondée et abusive ,
- si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.