Le médiateur auprès de la Fédération
Nationale des Banques Populaires

Le service de médiation des entrepreneurs individuels

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Vous êtes un entrepreneur individuel, c’est-à-dire une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, vous avez un différend avec votre banque et souhaitez trouver une solution amiable grâce à la médiation.
Le médiateur est compétent pour étudier votre demande, à l’exception des motifs qui relèvent de la compétence d’un autre médiateur.

Les motifs suivants relèvent du médiateur du crédit aux entreprises :

  • Dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit
  • Refus de rééchelonnement d’une dette
  • Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
  • Refus de caution ou de garantie
  • Réduction de garantie par un assureur-crédit
La gestion des contrats d’assurance et des sinistres relève du médiateur de l’assurance.
Les placements financiers et boursiers relèvent du médiateur de l’AMF

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Et pour les personnes morales (sociétés)…

D’autres solutions de médiation existent...

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À savoir

Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :

  • si vous n’avez pas sollicité au préalable votre banque par une réclamation écrite et que vous n’avez pas reçu de réponse sous deux mois ou que la réponse reçue vous pârait insatisfaisante
  • si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
  • si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
  • si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
  • si votre demande n’est pas formulée en français,
  • si votre demande est manifestement infondée ou abusive ,
  • si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.